Obtenir un certificat de non-opposition
L’article 505 du code de procédure civile stipule que « toute partie peut se faire délivrer par le greffier de la juridiction devant laquelle le recours pouvait être formé un certificat attestant l'absence d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation ou indiquant la date du recours s'il en a été formé un ».
Afin de faciliter et d’optimiser la délivrance des certificats de non-opposition concernant la juridiction administrative de première instance, une nouvelle procédure est mise en place au tribunal administratif de Bordeaux.
Les demandes devront parvenir au tribunal par voie dématérialisée, déposée sur la messagerie du greffe du tribunal : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr
Elles devront comportées :
La copie de la décision à l’origine de la demande de délivrance du certificat ;
Le formulaire de demande de certificat de non-opposition (PDF à remplir numériquement)
Le certificat de non-opposition vous sera alors envoyé par retour de courriel.