Publications administratives

Sont listées dans cet article les délégations de signature et désignations de la Présidente du Tribunal à compter du 1er septembre 2022.

Délégation 351-3 Ordonnance Renvoi	Délégation aide juridictionnelle

Délégation contentieux des étrangers	Délégation décisions administratives de réfaction pour l'aide juridictionnelle

Délégation désignation des juges des référés	Délégation R. 226-5 greffiers d'audience

Délégation juge social renvoi	Délégation juge statuant seul

Délégation L. 123-4 désignation des commissaires enquêteurs	Délégation péril imminent

Délégation R. 222-1 juge social ordonnance	Délégation R.222-12 gestion budgétaire et comptable publique et CBCM

Délégation sécurité intérieure	Délégation signature des greffiers

Délégation signature instruction désignation des commissaires enquêteurs	Délégation transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité