Signature d’une convention avec le département de la Gironde relative à la mise en œuvre d'un dispositif expérimental de médiation préalable en matière de contentieux du revenu de solidarité active
Étaient présents à cette signature :
- M. Gil Cornevaux, président du tribunal administratif de Bordeaux,
- M. Jean-Luc Gleyze, président du conseil départemental de la Gironde,
- Mme Nathalie Pasieka, médiatrice institutionnelle départementale,
- ainsi que pour le département, Mme Sophie Piquemal, vice-présidente en charge de l’habitat, l’insertion, l’économie sociale et solidaire, M. Hubert Silvestre de Ferron, directeur de cabinet, M. Stéphane Corbin, directeur général des services départementaux et Mme Corinne Paulais, directrice insertion et inclusion,
- et pour le tribunal, Mme Aurélie Chauvin, vice-présidente, référente médiation et Mme Marie-Hélène Tanguy, chargée de mission, pôle médiation du tribunal.
Le dispositif mis en œuvre s’inscrit dans le cadre des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative issus de la loi du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui permettent à des parties ayant à connaître d’un différend devant le juge administratif de recourir à la médiation et, de l’application des dispositions législatives de décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, instituant notamment un médiateur territorial.
Convaincus que ce mode de règlement alternatif des litiges peut parfois s’avérer plus adapté, plus rapide, plus souple et qu’il peut permettre de résoudre plus efficacement le conflit opposant un allocataire à l’administration, qu’un traitement juridictionnel de l’affaire, le département de la Gironde et le tribunal administratif de Bordeaux ont décidé de mettre en place, à titre expérimental, et pour ce qui concerne les requêtes enregistrées par cette juridiction contre les décisions rendues par cette collectivité territoriale en matière de revenu de solidarité active, un mécanisme de recours à la médiation préalable conduite gratuitement par le médiateur institutionnel du département.
Un comité de suivi composé des représentants des signataires et du médiateur institutionnel départemental sera chargé d’évaluer ce dispositif expérimental et de formuler des propositions d’évolution en début d’année 2027.