Saisi par l’association Nature environnement 17, le tribunal administratif de Bordeaux avait ordonné le 1er décembre 2022 à l’Etat de communiquer des informations relatives à l’environnement, établies pour les réserves d’eau dites « méga-bassines » gérées par les organismes uniques de gestion collective EPMP, Cogest’eau, Dordogne et Saintonge, en particulier les tableaux comparant pour chaque irrigant les utilisant, les besoins de prélèvements en eau exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement pour les années 2016 à 2019.
Le tribunal avait alors estimé que le contexte local sensible opposant les militants « anti-bassines » aux agriculteurs irrigants et le risque d’atteinte à la sécurité des personnes invoqué par l’administration n’était pas de nature à lui seul à justifier la non divulgation des informations demandées.
N’ayant pas procédé à la communication de l’intégralité des rapports et tableaux de l’établissement public du marais poitevin pour les bassins de gestion du Curé et du Mignon‑Courance dans le délai imparti de deux mois, le tribunal, ressaisi par l’association, avait, par un jugement du 16 janvier 2024, prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement, afin que le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine s’exécute.
Constatant que le préfet n’a toujours pas communiqué les documents manquants, par le jugement rendu le 6 février 2025, le tribunal administratif condamne l’Etat à une astreinte provisoire de 18 600 euros pour la période allant du 1er février 2024 au 6 février 2025, en relevant notamment que le risque de trouble à l’ordre public invoqué par le représentant du préfet à l’audience n’était pas justifié.
Jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 février 2025, n° 2403516
Lire le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 16 janvier 2024, n° 2302484
Lire le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er décembre 2022, n° 2102329