Une association de protection animale obtient la réparation de son préjudice moral du fait de la carence fautive de l’Etat dans l’exercice de sa mission de contrôle d’un abattoir
L’association L. 214, qui défend la protection animale, a filmé d’avril à mai 2023, les conditions d’abattage des animaux au sein de l’abattoir situé sur la commune de Bazas. En dépit de mises en demeure et de courriers de rappels à la loi à son exploitant effectués par les services de l’Etat depuis 2016, estimant que des manquements à la règlementation relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort persistaient dans cet abattoir, l’association a saisi le tribunal d’un recours en responsabilité contre l’Etat sur le fondement de la carence fautive dans sa mission de surveillance et de contrôle.
Le tribunal a d’abord examiné les manquements commis par la société bazardaise exploitant l’abattoir de Bazas sur la période filmée d’avril à mai 2023. Il a estimé que la vidéo produite ne démontrait ni un temps d’attente excessif pour les animaux dans le box d’immobilisation, ni un usage irrégulier de l’aiguillon électrique ou de la pince à électronarcose par les employés de l’abattoir. De même, il a écarté la non-conformité à la règlementation européenne des installations de l’abattoir. En revanche, il a retenu des faits de violence commis sur les animaux par des employés et une contention inadaptée. Il a relevé également l’absence d’accès des animaux à une eau propre pour s’abreuver et une mise à mort d’animaux encore conscients en raison d’un délai excessif entre l’étourdissement et la saignée.
Le tribunal a ensuite retenu une faute des services vétérinaires de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour la période couverte par les enregistrements dès lors qu’une inspection avait eu lieu le 23 mai 2023 et n’avait constaté qu’un défaut d’abreuvoirs. Pour la période antérieure à la pose des caméras, il a considéré que l’Etat n’avait commis aucune carence fautive dans l’exercice de sa mission de contrôle et de surveillance, en raison des inspections diligentées et des injonctions prononcées pour s’assurer que l’abattoir s’était bien conformé à la réglementation relative au bien-être des animaux.
Enfin, compte tenu de son objet social et de sa contribution au respect de la règlementation relative au bien-être animal, le tribunal a alloué à l’association L. 214 une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice moral subi résultant de l’atteinte portée aux intérêts qu’elle s’est donnée pour mission de défendre.