Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs. Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant le tribunal administratif le plus proche.
Nos missions
Qu’est-ce qu’un tribunal administratif ?
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement…) ou les résultats des élections municipales et départementales.
Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.
Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge. Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire.
Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.
Le tribunal administratif de Bordeaux
Le tribunal administratif de Bordeaux a pour mission de juger des recours déposés sur des affaires dans les départements de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne (article R. 221-3 du code de justice administrative).
Il peut être saisi en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision de l’administration. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement au tribunal. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf cas exceptionnels.
Si une situation nécessite une intervention d’urgence, il est possible de saisir le tribunal administratif en urgence, via la procédure de référé. Vous pourrez ainsi, si votre recours est accepté, être reçu rapidement par le juge et exposer votre situation à l’audience face à l’administration. Le juge statuera ensuite en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.
Enfin, le tribunal statue aussi sur les recours déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.
Organisation
Présidé par M. Gil Cornevaux depuis le 1er janvier 2024, le tribunal administratif de Bordeaux est composé de six chambres collégiales, ainsi qu'une chambre des référés et d'un magistrat en charge des contentieux sociaux. Y travaillent 28 magistrats, 35 agents de greffe et 6 aides à la décision.
Chaque chambre est présidée par un magistrat et s’occupe de domaines définis.
Composition du tribunal au 1er janvier 2024
Président du tribunal : M. Gil CORNEVAUX
Greffier en chef : M. Ahcene BOUAZIZ
Chargée de mission médiation : Mme Marie-Hélène TANGUY
1ère chambre : marchés et contrats - fonction publique d'État - élections - permis de conduire - sports - postes et télécommunications - radiodiffusion et télévision – juridictions - transports - culture - étrangers
Mme Fabienne ZUCCARELLO, vice-présidente du tribunal, présidente
Mme Aurore DENYS, rapporteure publique
Mme Fanny CASTE, rapporteure
Mme Suzie JAOUËN, rapporteure
Mme Irène MONTANGON, greffière
2ème chambre : urbanisme et aménagement (département 33) - expropriations – armées - étrangers - attestations de non-recours en matière d'urbanisme
Mme Cécile CABANNE, vice-présidente du tribunal, présidente
M. Lucas JOSSERAND, rapporteur public
M. Marc PINTURAULT, rapporteur
M. Clément FREZET, rapporteur
Mme Marie-Anne PRADAL, greffière
3ème chambre : contentieux fiscal - comptabilité publique - éducation recherche - économie - travail – étrangers
M. Dominique FERRARI, vice-président du tribunal, président
M. Emmanuel WILLEM, rapporteur public
Mme Eve WOHLSCHLEGEL rapporteure
Mme Stéphanie FAZI-LEBLANC, rapporteure
Mme Élodie SOURIS, greffière
4ème chambre : environnement - agriculture -fonction publique territoriale - collectivités locales et EPCI - établissements publics - rapatriés - SDIS –étrangers
Mme Frédérique MUNOZ PAUZIÈS, vice-présidente, présidente
M. Arthur BONGRAIN, rapporteur public
M. Hervé BOURDARIE, rapporteur
M. Xavier BILATE, rapporteur
Mme Marine CORREIA, greffière
5ème chambre : santé publique - travaux publics - professions - pensions - droits des personnes - logement (hors JU) - aides sociales (hors JU) CADA -sécurité sociale - décorations – étrangers
Mme Aurélie CHAUVIN, vice-présidente du tribunal, présidente
Mme Marianne CHAMPENOIS, rapporteure publique
Mme Manon BALLANGER, rapporteure
Mme Céline DE GELAS, rapporteure
Mme Charlotte JANIN, greffière
6ème chambre : urbanisme et aménagement (dpts 24 et 47) - fonction publique hospitalière - police (sauf permis de conduire) - domaine – étrangers
M. Philippe DELVOLVÉ, vice-président du tribunal, président
Mme Jeanne PATARD, rapporteure publique
Mme Clara PASSERIEUX, rapporteure
Mme Sophie MOUNIC, rapporteure
Mme Lucie SIXDENIERS et M. Arnaud PONTACQ, greffiers (ff)
Chambre des urgences - juge des référés : M. Gil CORNEVAUX, président du tribunal
M. David KATZ, vice-président du tribunal, président
M. Manuel VAQUERO, rapporteur
Mme Christine GIOFFRÉ, greffière
Chambre juge social :
M. Guillaume NAUD, rapporteur
Mme Suzie JAOUËN, M. Lucas JOSSERAND, M. Emmanuel WILLEM, M. Arthur BONGRAIN, Mme Marianne CHAMPENOIS, Mme Clara PASSERIEUX, rapporteurs publics
Mme Catherine AHIN, greffière.