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30 septembre 2021

Délivrance d’attestation de recours/non-recours.

Vous souhaitez obtenir une attestation de non-recours prévue par l’article R.600-7 du code de l’urbanisme :
 « Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel. (…) ». (Article R.600-7 du code de l’urbanisme).

Les décisions concernées sont :
Le permis de construire, le permis d'aménager, les décisions de non opposition à déclaration préalable et les attestations d'urbanisme déclarant possible une opération.

 Pour obtenir cette attestation vous devez remplir le document suivant :

Formulaire de demande d’attestation de non-recours (PDF modifiable).
ATTENTION : Les demandes incomplètes ne seront pas instruites.
En effet, le mode d’interrogation du logiciel de gestion des dossiers contentieux ne permet de donner une réponse certaine que si la saisie informatique des éléments de la décision concernée correspond parfaitement à son libellé exact.

Une fois complété le formulaire doit être adressé au tribunal, soit par courriel,
non-recours.ta-bordeaux@juradm.fr
soit par courrier au tribunal administratif de Bordeaux : 9 rue Tastet - CS 21490 -  33063 BORDEAUX CEDEX

La demande doit être déposée 8 jours minimum avant la date souhaitée pour l’obtention de l’attestation.

ATTENTION
Les requêtes sont enregistrées toute la journée au fur et à mesure de leur arrivée dans l’application « télérecours » qui est accessible 24h/24 7j/7 pour les avocats et sur le site internet « Télérecours citoyens » pour les particuliers.
Le tribunal ne peut donc attester, à la date souhaitée de l’attestation, qu’il n’y a pas eu de recours déposé qu’une fois la journée terminée. De ce fait, si vous souhaitez une attestation à une date précise elle sera rédigée le lendemain.

Le tribunal administratif de Bordeaux est territorialement compétent pour les départements de la Gironde, de la Dordogne et de Lot-et-Garonne.

 Si vous souhaitez une attestation de non appel : les appels relevant de la compétence de la Cour Administrative d’appel ou du Conseil d’État, il vous appartient de vous adresser directement à la juridiction d’appel compétente.

IMPORTANT A RETENIR :  en dehors des cas mentionnés à l’article R 600-7 du code de l’urbanisme, aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours, d’opposition, de non recours ou de non opposition. En effet, les dispositions de l’article 504 du code de procédure civile ne sont pas applicables devant la juridiction administrative