Communiqués   

• 
  21 juin 2016
  Le tirage au sort pour l'admission post-bac à l'université est illégal
  Par une délibération du 5 décembre 2014, le conseil d’administration de l’université de Bordeaux a fixé les capacités d’accueil maximales en première année de licence STAPS, pour l’année 2015-2016, et compte tenu du nombre largement supérieur de demandes, a prévu un tirage au sort effectué par voie électronique parmi ces candidatures.
  Dans un jugement n° 1504236 lu le 16 juin 2016, le tribunal administratif annule la décision de refus d’inscription d’un candidat recalé au tirage au sort au motif que, si les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation prévoient que lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, selon une réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’une telle règlementation, permettant de fonder la procédure de tirage au sort mise en œuvre en l’espèce, existerait, ainsi d’ailleurs que l’a relevé l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche dans son rapport de janvier 2016.
  
• 
  17 mai 2016
  Contrat de concession du service public des eaux de la Communauté urbaine de Bordeaux
  9 mai 2016, le tribunal administratif rejette un recours contre des avenants au contrat de délégation de service public relatif à la distribution d’eau potable et à l’assainissement de la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux métropole.
• 
  7 mars 2016
  Bilan 2015
  L'année 2015 en chiffres
• 
  24 décembre 2015
  Grands crus de Saint Émilion
  17 décembre 2015, le tribunal administratif rejette les recours contre le classement des vins de l'appellation Saint Emilion grand cru
• 
  20 mars 2015
  Bilan 2014
• 
  19 novembre 2014
  « Entretiens du tribunal » - édition 2014
  Une nouvelle adaptation de la juridiction administrative à la demande de justice
  les réformes de 2013 – premier bilan
  
• 15 octobre 2014
  14 octobre 2014, visite de Monsieur Jean-Marc Sauvé, Vice-Président du Conseil-d’Etat
• 1 octobre 2014
  14 octobre 2014, visite des plus hautes autorités du Conseil d'Etat
<123

• Vie du tribunal
• Jurisprudence
• Communiqués
• Télérecours