21 juin 2016
Le tirage au sort pour l'admission post-bac à l'université est illégal
Par une délibération du 5 décembre 2014, le conseil d’administration de l’université de Bordeaux a fixé les capacités d’accueil maximales en première année de licence STAPS, pour l’année 2015-2016, et compte tenu du nombre largement supérieur de demandes, a prévu un tirage au sort effectué par voie électronique parmi ces candidatures.
Dans un jugement n° 1504236 lu le 16 juin 2016, le tribunal administratif annule la décision de refus d’inscription d’un candidat recalé au tirage au sort au motif que, si les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation prévoient que lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, selon une réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’une telle règlementation, permettant de fonder la procédure de tirage au sort mise en œuvre en l’espèce, existerait, ainsi d’ailleurs que l’a relevé l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche dans son rapport de janvier 2016.
