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6 décembre 2016

Immeuble de grande hauteur

Le tribunal administratif de Bordeaux annule le permis de construire délivré le 16 juin 2015 au nom de l’État par le maire de Bordeaux à la SNC Nacarat Saint-Jean pour la réalisation de la tour Saint-Jean, une résidence universitaire de 61 mètres de hauteur comprenant 90 logements, sur un terrain situé rue de Saget, au motif que la construction doit être regardée comme un immeuble de grande hauteur auquel s’imposent des règles strictes de sécurité. Le niveau supérieur des appartements en duplex situés aux 18e et 19e étages s’élève en effet à une hauteur de 52 mètres, laquelle excède le seuil de 50 mètres prévu à l’article R. 122‑2 du code de la construction et de l’habitation. Ce texte, adopté par voie de décret, prime sur l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, pour lequel le seuil de 50 mètres est apprécié en fonction du plancher bas du logement le plus haut et non en fonction du plancher bas du dernier niveau d’habitation. Il est ainsi fait droit à deux requêtes d’annulation émanant de propriétaires d’appartements situés dans des résidences implantées dans le même îlot. En revanche, une troisième requête émanant de la gérante d’un hôtel situé au-delà de cet îlot est rejetée pour défaut d’intérêt à agir.
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