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24 décembre 2015

Grands crus de Saint Émilion

17 décembre 2015, le tribunal administratif rejette les recours contre le classement des vins de l'appellation Saint Emilion grand cru

Suite aux difficultés rencontrées lors du classement 2006 des grands crus de Saint-Emilion, une nouvelle procédure a été mise en place pour le classement 2012, plaçant l'ensemble de la procédure sous l'autorité de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO).

Conformément au règlement homologué par un arrêté du ministre de l’agriculture en date du 6 juin 2011, une commission de classement, composée de sept membres, était chargée d'organiser les travaux et de proposer au comité national de l’INAO compétent en la matière la liste des « grands crus classés » et des « premiers grands crus classés » de l’appellation d’origine contrôlée  « Saint-Emilion grand cru », en vue de son approbation par ledit comité, et avant homologation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.

Le règlement prévoyait également que la commission de classement s’appuierait notamment sur les travaux d'un ou plusieurs organismes tiers et indépendants en charge, d'une part, de l'organisation de la dégustation des vins prélevés et, d'autre part, d'assister la commission, à sa demande, pour effectuer des contrôles sur pièces et sur place. Conformément à ces dispositions, les organismes Qualisud et Bureau Veritas Certification ont été désignés par le directeur de l'INAO à la suite d’un appel d’offres et ont réalisé leurs travaux en partenariat avec les services de l'INAO.

L’arrêté interministériel du 29 octobre 2012, homologuant le classement a été attaqué par trois producteurs non retenus, qui ont contesté : le fondement légal de l'arrêté attaqué, le respect des principes de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats, et la régularité des opérations de classement.

Par trois décisions lues le 17 décembre 2015, la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les requêtes présentées par les trois candidats évincés, estimant notamment qu’une  procédure nationale d’opposition n’avait pas à être mise en œuvre préalablement à l’homologation du cahier des charges relatif à l’AOC « Saint-Emilion grand cru » ; que l’absence d’impartialité objective du comité national des appellations d’origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux de vie de l’INAO, lequel comptait 60 membres en 2011 et 62 membres en 2012, n’est pas démontrée et que la rupture d’égalité de traitement entre les candidats, invoquée à divers titres,  n’était pas établie.

  • La Lettre de la justice administrative

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