Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Dépôt des dossiers de demande d’aide juridictionnelle
9 septembre 2022

Dépôt des dossiers de demande d’aide juridictionnelle

Désormais les dossiers de demandes d’aide juridictionnelle doivent être déposés en format papier au greffe du tribunal administratif ou du tribunal judiciaire ou adressés par courrier à la juridiction.

La boîte fonctionnelle qui permettait jusqu’alors le dépôt dématérialisé ne pourra plus être utilisée pour le dépôt initial d’une demande d’aide juridictionnelle, sauf urgence dûment justifiée ou pour répondre aux demandes de régularisation adressées par le tribunal.

Toutes les actualités

toutes les actualités