Délégation L. 511-2 juge des référés
Délégation R. 222-13 juge statuant seul
Délégation L. 123-4 commissaires enquêteurs
Délégation L. 129-1 péril imminent
Délégation R.222-12 Gestion Budgétaire et comptable publique
Délégation R. 226-6 signature des greffiers
Délégation L.228-2 et L.228-5 Code de la sécurité intérieure
Délégation juge social R 222-1
Délégation transmission de dossiers R.351-3