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17 mai 2016

Contrat de concession du service public des eaux de la Communauté urbaine de Bordeaux

9 mai 2016, le tribunal administratif rejette un recours contre des avenants au contrat de délégation de service public relatif à la distribution d’eau potable et à l’assainissement de la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux métropole.

Le contrat de concession du service public des eaux de la Communauté urbaine de Bordeaux signé en décembre 1991 a fait l’objet de nombreux avenants dont un signé suite à une délibération du 21 décembre 2012, maintenant la durée initiale de la concession, à échéance de 2021. L’association Trans’cub et 4 habitants de Bordeaux métropole ont, après en avoir demandé le retrait auprès du président de Bordeaux métropole,  demandé l’annulation de cette délibération ainsi que d’une autre du 8 juillet 2011 et de déclarer illégales deux autres délibérations de 2006 et 2009.

 Le tribunal a examiné sous l’angle de la demande d’abrogation les conclusions dirigées contres les délibérations de 2006, 2009 et 2011 pour lesquelles le recours en annulation  direct était tardif. Il a estimé que les délibérations litigieuses n’avaient pas un caractère réglementaire en leurs dispositions contestées, car ne portant pas notamment sur la définition des tarifs applicables et que donc elles ne relevaient pas de la procédure prévue à l’article 16-1 de la loi du 12 avril 2000, consacrant les anciennes jurisprudences Despujols (1930) et Alitalia 51989).

 S’agissant de la délibération de 2012 seule en réalité attaquable, laquelle portait sur le maintien de la durée initiale du traité de concession (en dérogation aux principes énoncés dans la loi du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin »), son annulation était demandée principalement du fait d’une information insuffisante des élus avant le vote. Le tribunal a rejeté les conclusions, estimant que l’avis du directeur régional des finances publiques requis en pareil cas en vertu de l’article L. 1411-2 du CGCT, avait été lu, dans sa partie utile, lors de la séance du conseil communautaire, et que cette lecture, certes partielle, n’avait pas été, dans les circonstances de l’espèce, de nature à induire en erreur les conseillers communautaires sur le sens de l’avis émis par cette autorité.

Lire le jugement

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