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13 janvier 2022

Appel à candidature – Médiateur administratif.

Vous êtes médiateur administratif ?
Vous remplissez les conditions détaillées ci-après ?
Votre profil nous intéresse.

Mme la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux vous invite à déposer vos CV ainsi que votre diplôme de médiateur à l’adresse suivante : marie-helene.tanguy@juradm.fr.
A l’issue d’une pré-sélection sur dossier, vous serez contacté pour un entretien individuel avec Mme Tanguy, greffière en chef adjointe et référente médiation de la juridiction.

Personnes à  contacter

Les candidatures sont à adresser d’ici le 1er avril 2022 soit par :

- Courrier à l’adresse du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux

- Mail à l’adresse : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la    Référente médiation greffe de la Juridiction, Greffier en chef adjoint, Marie-Hélène Tanguy : marie-helene.tanguy@juradm.fr

Présentation de  l’environnement professionnel

Les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative issus de l'article 5 de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et les articles R. 213-1 et suivants issus du décret no 2017-566 du 18 avril 2017 introduisent la possibilité, en matière administrative, de recourir à la médiation soit à l'initiative des parties soit à celle du juge.

Le Médiateur administratif régi par ces dispositions est un collaborateur du service public qui doit présenter des garanties de probité et d’honorabilité ainsi que des compétences professionnelles et humaines reconnues.

Description des missions

La médiation est un processus de négociation structurée reposant sur une démarche volontaire et couvert par une stricte confidentialité.

Le médiateur a pour mission de faciliter le dialogue entre les parties et de les amener à co-construire un accord amiable.

Le médiateur peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre un particulier (personne privée ou morale) et une personne publique avec laquelle il est en litige.

Le médiateur instruit en toute indépendance le litige qui lui est confié.

Champ relationnel   du poste

Administrations publiques, Collectivités territoriales, Centres hospitaliers, établissements publics etc ...

Compétences liées    à la mission

Savoirs

- Connaissances approfondies du droit public,

- Maîtrise du corpus législatif et réglementaire spécifique au dossier confié,

- Expérience et / ou formation à la médiation.

Savoir-faire

- Réactivité,

- Rigueur,

- Capacité d'analyse et de synthèse,

- Excellent relationnel,

- Indépendance,

- Neutralité, impartialité et confidentialité,

- Excellentes compétences rédactionnelles.

Compétences professionnelles requises

- Disposer d'une expérience professionnelle significative dans le domaine du droit public ;

- Posséder une qualification dans les techniques de médiation :

  • Justifier d'une formation en médiation ;
  • Ou d'une expérience dans ce domaine ;

- S’informer régulièrement sur l'actualité juridique de son domaine de compétence ainsi que sur l'actualité des méthodes de négociation et les évolutions en matière de règlement alternatif des litiges.

Rappel des règles déontologiques

- Le médiateur veille à délivrer aux parties, avant le début de la médiation, une information claire et précise sur les modalités de son déroulement : confidentialité, courtoisie, possibilité d'entretiens séparés ou communs, possibilité d'interrompre à tout moment la médiation, modalités de rémunération.

- Il veille à ce que le consentement des parties soit libre et éclairé et s'assure que les informations préalables ont été correctement comprises.

- Il veille aux conditions formelles d'un dialogue loyal, courtois, efficace et équilibré.

- Il informe les personnes de ce que tout au long du processus de médiation, elles ont la possibilité de prendre conseil auprès de professionnels compétents.

- Il respecte la confidentialité entre les parties durant la médiation.

  • En cas d'entretien séparé avec une partie ou son conseil, il n'en communique rien à l'autre partie sans son accord circonstancié et explicite.
  • Il agit dans le respect des lois et rappelle aux parties que toute proposition ne respectant pas l'ordre public ou l'intérêt des tiers concernés provoque l'arrêt immédiat de la médiation.

- Après la médiation, si les parties en sont d'accord, le médiateur peut être délivré de cette obligation de confidentialité.

- Le médiateur est respectueux de la liberté des parties qui l'ont librement choisi ou accepté : elles peuvent interrompre la médiation à leur gré.

- Il s'assure du libre consentement des parties à l'accord de médiation éventuellement conclu.

- Les parties décident elles-mêmes de faire ou non homologuer leur accord par le juge.

- Le médiateur peut, de manière exceptionnelle, mettre fin d'office à la médiation.

Sanctions encourues en cas de manquement aux obligations déontologiques

En cas de manquement, la juridiction peut mettre fin à la mission de médiation.

Rémunération

Le coût d’une médiation varie, en moyenne, de 250 € à 1500€ par partie.

C’est la Présidente du tribunal qui fixe un montant prévisionnel dans l’ordonnance de désignation du médiateur.

Ce montant peut être minoré ou majoré par le médiateur avec l’accord exprès des parties.

Les frais de dossiers, les coûts de déplacement propres au médiateur doivent avoir été soumis aux parties préalablement à toute communication à la juridiction qui prendra alors une ordonnance de taxation des frais et honoraires de la médiation.

Durée de la mission

- Requête au fond : 3 mois renouvelable une fois, sur justifications.

- Requête en référé : entre 15 jours et 1 mois, non renouvelable.

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