Communiqués   

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  28 mars 2017
  Bilan_2016
  L'année 2016 en chiffres
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  6 décembre 2016
  Immeuble de grande hauteur
  Le tribunal administratif de Bordeaux annule le permis de construire délivré le 16 juin 2015 au nom de l’État par le maire de Bordeaux à la SNC Nacarat Saint-Jean pour la réalisation de la tour Saint-Jean, une résidence universitaire de 61 mètres de hauteur comprenant 90 logements, sur un terrain situé rue de Saget, au motif que la construction doit être regardée comme un immeuble de grande hauteur auquel s’imposent des règles strictes de sécurité. Le niveau supérieur des appartements en duplex situés aux 18e et 19e étages s’élève en effet à une hauteur de 52 mètres, laquelle excède le seuil de 50 mètres prévu à l’article R. 122‑2 du code de la construction et de l’habitation. Ce texte, adopté par voie de décret, prime sur l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, pour lequel le seuil de 50 mètres est apprécié en fonction du plancher bas du logement le plus haut et non en fonction du plancher bas du dernier niveau d’habitation. Il est ainsi fait droit à deux requêtes d’annulation émanant de propriétaires d’appartements situés dans des résidences implantées dans le même îlot. En revanche, une troisième requête émanant de la gérante d’un hôtel situé au-delà de cet îlot est rejetée pour défaut d’intérêt à agir.
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  25 octobre 2016
  20 octobre 2016 Nouvelle soirée des "Entretiens du tribunal"
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  28 septembre 2016
  Audience solennelle de rentrée en présence de Jacques Toubon, défenseur des droits.
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  21 juin 2016
  Le tirage au sort pour l'admission post-bac à l'université est illégal
  Par une délibération du 5 décembre 2014, le conseil d’administration de l’université de Bordeaux a fixé les capacités d’accueil maximales en première année de licence STAPS, pour l’année 2015-2016, et compte tenu du nombre largement supérieur de demandes, a prévu un tirage au sort effectué par voie électronique parmi ces candidatures.
  Dans un jugement n° 1504236 lu le 16 juin 2016, le tribunal administratif annule la décision de refus d’inscription d’un candidat recalé au tirage au sort au motif que, si les dispositions de l’article L. 612-3 du code de l’éducation prévoient que lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement, constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, selon une réglementation établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’une telle règlementation, permettant de fonder la procédure de tirage au sort mise en œuvre en l’espèce, existerait, ainsi d’ailleurs que l’a relevé l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche dans son rapport de janvier 2016.
  
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  17 mai 2016
  Contrat de concession du service public des eaux de la Communauté urbaine de Bordeaux
  9 mai 2016, le tribunal administratif rejette un recours contre des avenants au contrat de délégation de service public relatif à la distribution d’eau potable et à l’assainissement de la Communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux métropole.
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  7 mars 2016
  Bilan 2015
  L'année 2015 en chiffres
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  24 décembre 2015
  Grands crus de Saint Émilion
  17 décembre 2015, le tribunal administratif rejette les recours contre le classement des vins de l'appellation Saint Emilion grand cru
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  20 mars 2015
  Bilan 2014
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  19 novembre 2014
  « Entretiens du tribunal » - édition 2014
  Une nouvelle adaptation de la juridiction administrative à la demande de justice
  les réformes de 2013 – premier bilan
  
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